Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR AR).
Lors de la conclusion de la promesse de vente, l'acte modifiant le règlement de propriété de l'immeuble, qui a été déposé au service de la publicité foncière, n'a pas été publié. Il en résulte que cet acte n'avait pas à être remis à l’acquéreur.
En outre, le délai de rétractation de dix jours, était expiré quand celui-ci a déclaré rétracter son consentement par lettre transmise au notaire du vendeur.
L’acquéreur n'ayant pas signé l'acte de vente, il doit être débouté de ses demandes en restitution de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts et il est condamné à payer au vendeur l'indemnité d'occupation prévue par la promesse synallagmatique de vente..
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 29 mars 2019 - RG n° 17/16071