Un décret du 22 mai 2019 apporte des précisions sur les études géotechniques prévues aux art. L. 112-20 et suivants du Code la construction et de l'habitation (CCH). Ces études géotechniques devront être annexées aux actes de vente à compter du 1er janvier 2020.
L'art. 88 de la loi du 23 novembre 2018, dite "loi Élan", a créé un art. L. 112-21 du CCH imposant, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la fourniture par le vendeur d'une étude géotechnique préalable.
Il faut aussi, pour que cette obligation s'impose, que le terrain se situe dans une zone où les dispositions d'urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles.
Cette étude, aux termes de l'art. L. 112-21 du CCH, doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou, en cas de vente publique, au cahier des charges.
Par ailleurs, un deuxième texte, l'art. L. 112-24 du CCH, également créé par l'art. 88 de la loi Élan, impose, lorsqu'est vendu un terrain sur lequel a été bâti une maison individuelle et qu'était obligatoire la réalisation d'études géotechniques, que celles-ci soient annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique de vente ou, en cas de vente publique, au cahier des charges.
Lesdits articles n'étaient pas applicables immédiatement. En effet, l'article L. 112-20 du CCH précise qu'un arrêté doit définir les zones exposées au phénomène précité. En outre, l'article L. 112-25 du CCH dispose qu'un décret en Conseil d'État doit préciser notamment les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 du CCH, le contenu et la durée de validité des études géotechniques.
Le décret visé à l'art. L. 112-25 du CCH est paru le 23 mai 2019.