Dépôt de garantie non spécifié dans la transaction mettant fin à un bail commercial

La transaction ne contenant aucune mention relative au dépôt de garantie ne règle pas le sort après libération des lieux par le locataire.

Le propriétaire bailleur et le preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel, le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail, le bailleur l’a assigné en paiement devant le tribunal de commerce.

L’arrêt de la cour d’appel rejette l’exception d’incompétence et accueille la demande en paiement du bailleur.

Un pouvoi en casation a été exercé.

La cour d’appel a exactement retenu que, l’action du bailleur devant le tribunal de commerce ne portant pas sur l’application du statut des baux commerciaux, le litige n’entre pas dans les prévisions de l’art. R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire.

La cour d’appel a retenu que le sort du dépôt de garantie n’étant pas expressément spécifié dans la transaction, il n’en est pas exclu et reste acquis au bailleur, l’indemnité au versement de laquelle la société a irrévocablement consenti devant s’entendre sans déduction de la moindre somme en raison de l’exécution du bail.

En statuant ainsi, après avoir relevé que la transaction litigieuse ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, ce dont il résulte qu’elle n’en règle pas le sort après libération des lieux, la cour d’appel a violé l’art. 2048 du Code civil duquel il résulte que les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.