A la question qui lui a été posée par un parlementaire, de savoir si, en cas de délibération du conseil municipal d'une commune pour l'assujettissement à
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 mars 2007
A la question qui lui a été posée par un parlementaire, de savoir si, en cas de délibération du conseil municipal d'une commune pour l'assujettissement à
Archives
08 mars 2007
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée et publiée.
Archives
08 mars 2007
Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison...
Archives
07 mars 2007
La preuve des opérations effectuées avec la carte bancaire pose des problèmes.
Archives
07 mars 2007
La preuve des opérations effectuées avec la carte bancaire pose des problèmes.
Archives
07 mars 2007
Jacques est décédé le 14 août 1997 en laissant son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et se