Un contrat préliminaire à VEFA (contrat de réservation) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38'000 euro au nom du vendeur à titre de dépôt de garantie. Le chèque, mis en encaissement par le vendeur à qui le notaire l'a transmis, s'est révélé sans provision.
La cour d'appel accueille la demande en paiement de la somme de 38'000 euro.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En ne recherchant pas si le réservataire n'a pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui a été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n'a pas entraîné la caducité du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Les juges du fond auraient dû rechercher si le réservataire n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui a été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n'a pas entraîné la caducité du contrat.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 16-17.984, cassation, F-D