Par promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis de vente) dressée par un notaire, un propriétaire vend un immeuble à une société civile immobilière sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt bancaire. L'acte notarié stipule une clause pénale et le versement d'un dépôt de garantie entre les mains du notaire. La vente n'ayant pas été réitérée, le propriétaire assigne la SCI acquéreur en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts.
La Cour d'appel de Cayenne ordonne le remboursement du dépôt de garantie à la SCI.
L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’art. 1178 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
En retenant que la SCI a déposé un dossier de prêt auprès de la banque le lendemain de la signature du compromis, et que la condition suspensive n'a pas été remplie du fait du refus de la banque, intervenu dans le délai prévu d'accorder le prêt demandé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI est conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.
- Cass. Civ. 3e, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-26.385, cassation F-D