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Le 10 septembre 2019

Comme le précisait la réponse à la question écrite n° 7575, les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers n'ont actuellement pas la possibilité d'obtenir, sur la base de leur expérience, la carte professionnelle dont la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » impose la détention pour pouvoir exercer les activités mentionnées à son article 1. Il peut cependant être utile de rappeler que ces collaborateurs peuvent, comme le prévoit le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 obtenir la carte professionnelle lorsqu'ils remplissent l'une des conditions de diplôme fixées par l'article 11 (diplôme de l'enseignement supérieur de niveau licence sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales). Par ailleurs, la validité du contrat passé entre le porteur de carte « loi Hoguet » et un agent commercial est soumise au caractère réellement indépendant de l'activité de l'agent commercial. Lorsqu'il apparaît qu'il existe, de fait, un lien de subordination entre l'agent immobilier et un négociateur indépendant, le contrat de mandat peut ainsi être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui dans certains cas pourrait permettre au collaborateur de bénéficier d'une des clauses passerelle prévue par les articles 12 et 14 du décret susmentionné.

Par ailleurs, des réflexions sont actuellement en cours sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d'agents immobiliers en vue de leur permettre, le cas échéant, de créer leur propre agence immobilière. Une telle mesure nécessiterait effectivement une modification du décret du 20 juillet 1972. Une des options possibles consisterait à prévoir les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle des négociateurs immobiliers indépendants pourrait être reconnue de façon à leur permettre d'accéder à la carte professionnelle d'agent immobilier. Les agents commerciaux, qui ne disposent pas des diplômes nécessaires n'ayant ainsi aucun moyen d'accéder à la profession d'agent immobilier, il en résulte une situation inéquitable qui aboutit mécaniquement à augmenter leurs effectifs d'année en année au détriment de l'emploi salarié qui devrait rester la norme en matière de collaboration professionnelle.

Référence: 

- Rép. min. n° 10167 ; J.O. Sénat 8 août 2019, p. 4223