Commandement de payer simple ou commandement avant saisie-vente

La Cour de cassation a été appelée à statuer sur la question de savoir si un commandement de payer "simple" était interruptif de prescription ou non.

Ne sont interruptifs de prescription que les actes d'exécution forcée (C. civ., art. 2244) et le commandement de payer avant saisie-vente qui engage l'exécution forcée.

Un commandement de payer "simple" n'amorce aucune procédure d'exécution forcée : cet acte témoigne uniquement de la ferme volonté du créancier d'obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues. Le commandement de payer simple exprime une solennelle demande de paiement, alors que le commandement de payer avant saisie-vente signifie l'action du créancier pour obtenir son paiement. Le premier n'interrompt pas la prescription, l'autre si, selon la Cour de cassation qui précise que le commandement de payer "simple" n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution, contrairement au commandement de payer avant saisie-vente.