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Le 26 juillet 2019

Par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V a donné à bail à MM. O et C Y des parcelles agricoles ;  par actes du 24 février 2009, elle leur a fait délivrer des congés en raison de l’âge de la retraite ;  C Y étant décédé le […] , son frère O a continué à exploiter les terres ; par déclaration du 7 novembre 2011, Mme V a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir constater que celui-ci était devenu occupant sans droit ni titre à l’échéance des baux respectifs .

M. Y a fait grief à l’arrêt d'appel de valider les congés et de lui ordonner de libérer les parcelles .

Mais ayant relevé que Mme V avait délivré des congés à chacun des copreneurs qui ne les avaient pas contestés et retenu que ces congés avaient produit effet à la date d’expiration des baux en l’absence de renouvellement, la cour d’appel, qui en a déduit que Mme V n’était pas tenue d’appeler en intervention forcée, dans une instance tendant à l’expulsion du copreneur sortant, les frères et soeurs de C Y, autres que M. O Y déjà partie à la procédure, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-14.235, rejet, Inédit