Ce n'est pas le #notaire qui fixe le prix de la vente

Mme Y, venderesse, reproche au notaire de ne pas l’avoir éclairée sur le caractère dérisoire du prix de vente, d’avoir entériné une vente qui ne correspondait pas à son souhait, d’avoir mal qualifié la nature des parcelles vendues.

Le premier juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à examiner les fautes imputées au notaire dès lors que Mme Y était déboutée de sa demande de nullité de la vente présentée à l'encontre de l'acquéreur.

Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre, subsidiairement, que l’expertise judiciaire a démontré que la valeur des terres avait été correctement estimée, le terrain n’étant pas viabilisé au moment de la vente.

Mme Y sera en conséquence déboutée de ses demandes d’indemnisation dirigées contre le notaire en l’absence de démonstration d’une faute qui lui soit imputable.