La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Après plusieurs reports, la date est désormais fixée au 31 décembre 2019.
Un parlementaire a souhaité savoir si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois le délai de caducité.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond par la négative : « Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d’un POS opposable dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI. Si ces procédures n’aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y appliquera, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance. Les services déconcentrés de l’État accompagnent ces territoires depuis plusieurs années pour leur permettre de se doter des documents d’urbanisme pertinent au regard de leurs projets de développement. »
- Rép. min. n° 07722 ; J.O. Sénat, 23 mai 2019, p. 2729