Bon de visite sans mandat préalable : la commission de l'agent immobilier n'est pas due

L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement requises. 

Par jugement contradictoire du 16 février 2007, leTGI de Tarascon a condamné M et Mme G à payer à maître A, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la la société Alpilles et Lubéron (agent immobilier), la somme de 15'000 euro due à celle-ci au titre de la commission résultant de la vente du 5 janvier 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2013, a rejeté la demande de dommages et intérêts de maître A. en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Alpilles et Lubéron, a condamné M et Mme G à payer à maître A, ès qualités, la somme de 2'500 euro par application de l'article 700 CPC, ainsi qu'à supporter les dépens, le tout avec exécution provisoire.

Le jugement retient qu'il est établi que les vendeurs avaient bien confié un mandat à la société Alpilles et Lubéron et a arrêté le montant de ses honoraires à 15'000 euro que les acheteurs avaient accepté de prendre à leur charge; qu'aucune disposition d'ordre public n'avait été violée puisque l'agence n'avait pas perçu de commission avant la signature de la vente, que les défendeurs opposent une faute de l'agence dans l'exercice de son mandat, mais que les honoraires sont liés à la mise en relation des parties et à la négociation de la vente et que l'intervention de l'agence à ce titre n'est pas contestée; qu' il n'est pas démontré que l'agence avait à sa charge l'obligation de solliciter l'autorisation du juge des tutelles et que seuls les vendeurs seraient en droit de faire reproche à l'agence d'un manquement lié à l'occupation antérieure des lieux par des tiers sans indemnité d'occupation.

Monsieur et Madame G. ont relevé appel de cette décision le 8 avril 2017.

Ils obtiennent gain de cause devant la Cour d'appel.

L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement requises. Par conséquent, c'est en vain que l'agent immobilier entend se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent. La signature d'un bon de visite avec la référence à un mandat numéroté, l'émission d'une proposition d'achat par le candidat acquéreur et la conclusion d'un compromis réitéré par acte authentique sont sans incidence en l'absence de mandat régulier. L'agent immobilier n'a donc droit à aucune rémunération.