Code civil : Sont propres : ... les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Monsieur doit être débouté de sa demande en divorce pour faute. Il invoque le caractère agressif et autoritaire de la femme et soutient que c'est sous sa domination qu'il a accepté de modifier le régime matrimonial, pour opter pour le régime de la communauté universelle. Or, il ne démontre pas ses allégations et son comportement démontre au contraire qu'il n'était pas sous la domination de la femme. En outre, étant docteur en droit et maître de conférences à l'université, il avait les capacités pour prendre ses décisions en connaissance de cause.
Il convient de prononcer le divorce aux torts du mari. La violation du devoir d'entraide est établie, puisque le mari, après avoir bloqué le compte joint en mai 2010, a ensuite placé les retraits d'argent réalisés par la femme sous son contrôle, pour des montants modestes à partir de septembre 2010. De plus, il a quitté le domicile conjugal et a refusé de le réintégrer malgré deux sommations.
Il convient d'octroyer à la femme 5000 EUR à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil. En effet, concomitamment à la décision prise par monsieur de quitter le domicile conjugal, madame s'est trouvée en état dépressif imputé par les médecins à sa situation familiale et cet état anxio-dépressif a subsisté pendant près de deux ans. La dissolution du mariage qui intervient dans un contexte qui rend durablement malade l'épouse, fait ressortir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
La montre de luxe a été offerte à la femme, pour son anniversaire (30 ans). Il s'agit, compte tenu du train de vie des époux, d'un cadeau d'usage que la femme est en droit de conserver. Les autres bijoux seront portés à l'actif de la communauté.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 7, section 1, 21 mai 2015, RG 14/02645