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Le 18 janvier 2019

La SCI 27/33 a été constituée entre Fernand X, associé majoritaire et gérant de la société, et Mme Y ; Mme Z épouse X a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; à la suite du décès de Fernand X, ses trois enfants nés de son union avec Mme Y, Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, Mme Z en ayant l’usufruit .

Faisant valoir qu’ils n’avaient pas été informés de la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle M. Marc X avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI, Mme Patricia X et M. Eric X ont assigné la SCI et Mme Y à l’effet d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les comptes.

M. Marc X et la SCI ont fait grief à l’arrêt d'appel de déclarer Patricia X recevable en sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, alors que, selon eux, la qualité d’associé des indivisaires de parts sociales ne leur accordant individuellement des droits d’associé que dans la mesure où l’exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires, la demande de nomination d’un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire.

Mais ayant constaté que Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.

Référence: 

- Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.695) - Cour de cassation - Troisième chambre civile