L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers.
Un parlementairer appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur la situation d’une association syndicale libre (ASL) d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs propriétés. Cette association peut-elle refuser à de nouveaux propriétaires de terrains situés en bordure du ruisseau de l'intégrer ?
Le ministère rappelle que les droits d'eau qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre d'irrigants sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association. La liste de ces immeubles, les règles de fonctionnement de l'association et les modalités de modification de son statut sont précisées dans les statuts. Faire bénéficier de droits d'eau de l'association à de nouveaux propriétaires fonciers revient à étendre le périmètre de l'association. Selon le ministère, deux cas de figure sont envisageables : soit les statuts de l'association précisent ces modalités d'extension ; soit les statuts de l'association ne les précisent pas (et auquel cas, ils peuvent être modifiés par les membres de l'association).
Selon les modalités prévues dans ses statuts, l'association syndicale libre peut ainsi refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers, quelle que soit la localisation des parcelles de ces propriétaires par rapport à la source ces prélèvements liés aux droits d'eau.
- Réponse ministérielle n° 09987 ; J.O. Sénat 30 mai 2019, p. 2858