Après une vente, le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l'ancien

Le propriétaire bailleur d'un immeuble mixte à usage commercial et d'habitation a été condamné à réaliser des travaux. L'immeuble a été ensuite vendu par adjudication à un tiers.

Le nouveau propriétaire est à son tour poursuivi par le locataire en réalisation des travaux qui n'ont pas été exécutés. Sa demande est accueillie par les juges du fond.

Devant la Cour de cassation, le nouveau propriétaire conteste sa condamnation, en faisant valoir que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de réaliser les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait, peu important que le jugement de condamnation du précédent propriétaire ait été annexé aux conditions de la vente.

Le pourvoi est rejeté.

Depuis l'acquisition de l'immeuble, le nouveau propriétaire était tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Faute pour lui de s'être acquitté de cette obligation, sa condamnation était justifiée.