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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2019

Le  décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des...

Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2019

Le lien de filiation existant entre le défunt et les légataires a été effacé par l'adoption plénière

Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2019

Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à...

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2019

L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur)  conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2019

Il est interdit aux notaires de donner connaissance des actes qu'il a établi à d'autres personnes que les héritiers ou ayants droits, sans autorisa

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2019

L'avocat justifie à ce titre des diligences accomplies et de l'importance du travail réalisé dans une matière difficile telle que la liquidation d'un régime...

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