Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019

L'héberge se définit pour un mur mitoyen, dans le cas où les deux constructions sont de hauteurs différentes

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...

Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019

La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

Il ne peut pas lui être reproché le fait qu’un manque d’entretien aggrave cette vétusté alors qu’il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de...

Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2019

Une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d’intégrer les biens concernés dans l’actif du débiteur dès...

Pages