Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2019

Aux termes de l'art. 555 du Code civil :

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juillet 2019

Le règlement du lotissement, devenu caduc dans les conditions légales lors de l'adoption du PLU de la commune et au plus tard le 1er juillet 2007...

Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019

Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. Ces derniers pourront déduire ces sommes de l’actif successoral....

Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019

Les consorts Z ne rapportant pas la preuve qui leur incombe du caractère dérisoire du prix ainsi convenu, le jugement entrepris doit être confirmé...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2019

Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu paiement de cette somme, ni avant la vente, ni dans les mois qui ont suivi la transaction

Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019

En l'absence de toute réduction de prix, il n'est pas établi que les acquéreurs aient tiré quelque bénéfice que ce soit de l'éviction de l'agence

Pages