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19 octobre 2006

Contestation de la reconnaissance de la filiation naturelle En application des dispositions de l'article 339 du Code civil, la reconnaissance peut
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19 octobre 2006

Question. A cause des difficultés pour récupérer les logements loués, je garde pour mon petit-fils un appartement vide.
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19 octobre 2006

L'indice de référence des loyers (IRL) 2ème trimestre 2006 est paru sur le site de l'INSEE le 13 octobre 2006. Cet indice est de 105,45.
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19 octobre 2006

Par un arrêt du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat rend caduc l'accord sur le maintien des 39 heures dans la profession de hôtellerie-restauration.
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18 octobre 2006

Question. La propriété de mon voisin et la mienne sont mitoyennes. Mon voisin voudrait faire des réparations sur le mur mitoyen.
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18 octobre 2006

Le contrat de partenariat créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 a pour objet le financement, la réalisation, l’entretien, la maintenance ou l’exploitation

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