Dans une SàRL c'est la responsabilité des associés qui est limitée non celle du gérant, mais attention à la prescription de l'action.
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09 février 2007
Dans une SàRL c'est la responsabilité des associés qui est limitée non celle du gérant, mais attention à la prescription de l'action.
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08 février 2007
En septembre 2000, un maire a décidé de préempter un ensemble immobilier bâti occupé par une société qui y exerçait une activité de blanchisserie (activit
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08 février 2007
Lapplication de la convention du 1er janvier 2001 relative au PARE a fait couler beaucoup dencre, la Cour de cassation sest prononcée sur ce sujet dans
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07 février 2007
Question. Comme depuis le 1er janvier 2007 il n'est plus nécessaire d' avaoir recours à une décision du tribunal avec avocat, à combien s'élève les
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07 février 2007
La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.
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07 février 2007
Question. Peut-on revendre ou hypothéquer un bien acquis par usucapion?