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Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019

​L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019

La mise en perspective de la clause d’avertissement avec les autres clauses de l’acte définitif conduisait à une situation difficilement compréhensible pour...

Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2019

Le défaut d’immatriculation n’a pas pour conséquence l’inexistence des parts sociales

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2019

A la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007...

Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2019

Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

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