Question. Faut-il la signature des enfants majeurs pour faire une communauté universelle?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 mai 2006
Question. Faut-il la signature des enfants majeurs pour faire une communauté universelle?
Archives
23 mai 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
Archives
23 mai 2006
Lindemnisation de lincapacité permanente partielle, qui ne tend quà la réparation dun préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s
Archives
23 mai 2006
Question. J'envisage l'acquisition d'un logement en VEFA dans une résidence de 87 logements, dans un bâtiment d'un seul sous-sol et 2 cages.
Archives
22 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison avec piscine sur un terrain que l'actuel propriétaire souhaite partager pour vendre la partie sans habitat