1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
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14 juin 2004
1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
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14 juin 2004
"La valeur de contrats d'assurance vie souscrits par un époux en faveur de son conjoint avec des fonds prélevés sur la communauté n'est pas taxable en...
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11 juin 2004
Créé par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, le PACS a fait couler beaucoup d'encre depuis.
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10 juin 2004
A la suite du décès de leur mère, ses deux filles déposent une déclaration de succession en oubliant de mentionner les dons manuels que la défunte leur av