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Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021

C'est en vain que le bailleur soutient que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie sont à la charge du preneur.

Droit International Privé
30 mars 2021

Il résulte des certificats médicaux produits que la testatrice souffrait d'une grave altération de ses capacités cognitives et intellectuelles avant la...

Familia - Droit de la Famille
30 mars 2021

L'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021

Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, n'engage...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de...

Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2021

En présence d'un bornage antérieur, régulier et définitif, le demandeur n'est pas recevable à engager une action aux fins de bornage judiciaire

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