Au décès de son mari, une femme a reçu l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilière; les trois enfants ont hérité de la nue-propriété du même portefe
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19 août 2004
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18 août 2004
La loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et aux responsabilités locales" que le Conseil Constitutionnel a validée pour l'essentiel a été publi
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18 août 2004
Il faut rappeler que, lors de la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial, il n'est nul besoin d'avoir un accord préalable des enfan
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17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage
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17 août 2004
Une banque a consenti en 1991 un prêt à un particulier, prêt d'un montant de 200 000 F.
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16 août 2004
Commet une erreur de droit le juge administratif qui, pour estimer recevable, au regard de l'intérêt pour agir, un recours contre un permis de construire