La cour administrative d'appel avait dit que les terrains litigieux pouvaient être qualifiés d'espaces proches du rivage parce que distants de 800 mètres
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07 septembre 2004
La cour administrative d'appel avait dit que les terrains litigieux pouvaient être qualifiés d'espaces proches du rivage parce que distants de 800 mètres
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06 septembre 2004
Une société commerciale a acquis un fonds de commerce appartenant à des époux qui, un mois plus tard, ont cédé à ladite société le droit de bail dont ils
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06 septembre 2004
Un tribunal de grande instance a rejeté le recours d'une dame contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné une préposée de l'hôpital comme curat
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05 septembre 2004
Un contribuable faisant payer un loyer minoré par rapport au prix du marché à un membre de sa famille encourt un redressement fiscal, alors que cette sanc
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03 septembre 2004
L'énoncé de cette mise au point est un peu long, nous nous en excusons.
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03 septembre 2004
La loi portant réforme de l'assurance maladie a été définitivement adoptée le 30 juillet 2004. 1.