Dans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploit
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16 octobre 2007
Dans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploit
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16 octobre 2007
Question. Nous possédons en indivision, un terrain qu'il nous est impossible de partager ni même de vendre car la vente requiert l'unanimité des i
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16 octobre 2007
Question. Je suis détenteur d'un bail à construction de 30 années dont 15 se sont écoulées d'une maison dont le terrain appartient à une SCI.
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15 octobre 2007
Larticle 39 du Traité CE (traité de la Communauté européenne) garantit la libre circulation des travailleurs à lintérieur de la Communauté européenne.
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15 octobre 2007
Selon larticle 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social.