Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des
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24 octobre 2007
Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des
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24 octobre 2007
Question. Ma compagne et moi avons acheté un terrain et une maison avec une quote-part de 30% pour elle et 70% pour moi.
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24 octobre 2007
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée: "Le professionnel ayant cessé son...
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23 octobre 2007
Il se révèle un curieux risque d'annulation des permis de construire signés depuis le 1er octobre dernier, datée d'entrée en vigueur de la réforme des aut
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23 octobre 2007
Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
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23 octobre 2007
L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...