Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
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30 octobre 2007
Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
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30 octobre 2007
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'art
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29 octobre 2007
TVA à taux réduit sur les logements anciens: travaux de surélévation d'un immeuble. Dans le cas de travaux de surélévation d'un immeuble, le taux
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29 octobre 2007
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.
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28 octobre 2007
Des époux avaient subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus; ils avaient en consé
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28 octobre 2007