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02 novembre 2007

Un propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de vente daté du 18 décembre 2002.
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31 octobre 2007

Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
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31 octobre 2007

Office notarial de Baillargues

Notaires à Baillargues (Hérault)

Actualité Publica

De nouveaux droits pour les...
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31 octobre 2007

Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spécula
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30 octobre 2007

Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
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30 octobre 2007

Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'art

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