M. X et Mme Y se sont mariés en 1956, sous le régime légal d'alors de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont divorcé en 1990.
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20 septembre 2006
M. X et Mme Y se sont mariés en 1956, sous le régime légal d'alors de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont divorcé en 1990.
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19 septembre 2006
Une personne intéressée a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant
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19 septembre 2006
La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
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18 septembre 2006
Question. Je loue une maison dont le contrat arrive à terme fin septembre 2007.
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18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
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18 septembre 2006
Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme