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21 septembre 2006

Question. Bonjour, Avec mon compagnon nous souhaitons acheter une maison.
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20 septembre 2006

M. X et Mme Y se sont mariés en 1956, sous le régime légal d'alors de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont divorcé en 1990.
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20 septembre 2006

Question. Nous avons un bail emphythéotique sur des terrains loués par la commune du G.
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20 septembre 2006

Question. Dans le cadre d'une succession j'ai hérité d'un appartement avec ma soeur. Cette dernière souhaite l'occuper.
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19 septembre 2006

La règle L’article 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’...
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19 septembre 2006

Une personne intéressée a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant

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