Question. Dans le cadre d'un divorce aux torts partagés est-il possible de faire réévaluer la valeur des biens?
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29 septembre 2006
Question. Dans le cadre d'un divorce aux torts partagés est-il possible de faire réévaluer la valeur des biens?
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29 septembre 2006
Question. Nous souhaiterions acquérir à 4 (2 couples) une parcelle de 3.500 m², et ce pour y construire une seule maison avec 2 appartements.
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28 septembre 2006
Quand un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur,
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28 septembre 2006
Question. Une clause de substitution est-elle possible dans un bail commercial?
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28 septembre 2006
La Cour de cassation vient de casser cinq décisions qui prévoyaient d'indemniser des particuliers lésés par un produit d'épargne.
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27 septembre 2006
Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'es