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29 janvier 2007

La propriétaire de deux parcelles, alléguant que Mme Y, propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement du mur mitoyen en violation d'un
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29 janvier 2007

La Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de sa chambre sociale en date du 21 décembre 2006, en permettant au salarié de
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29 janvier 2007

Question. Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 1955.
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26 janvier 2007

Question. Mon mari et moi habitons un appartement dont il a la jouissance du fait d'une donation au dernier vivant de sa première femme décédée en
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26 janvier 2007

Lorsqu'il y a urgence, le syndic peut faire procéder à des travaux, de sa propre initiative.
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26 janvier 2007

L'ordonnance du 23 mars 2006 a profondément bouleversé le droit commun et traditionnel du gage.

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