La Commune de Saint Laurent du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 mars 2007
La Commune de Saint Laurent du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l
Archives
30 mars 2007
Selon l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre l
Archives
29 mars 2007
Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des
Archives
29 mars 2007
Question. Pourriez vous nous dire s'il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle?
Archives
29 mars 2007
Question. Ma grand mère possède un terrain, elle souhaiterait le diviser en 4.