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02 avril 2007
Les biens (immobiliers, mobiliers) qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables, comme ils sont prescriptibles.
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02 avril 2007
Un agent immobilier qui avait reçu mandat non exclusif de vente d'un local commercial, avait fait visiter ce bien à un acheteur, lequel l'a acquis par l'i
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30 mars 2007
La Commune de Saint Laurent du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l
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30 mars 2007
Selon l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre l
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29 mars 2007
Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des