Un avocat exerçant à titre individuel a, par acte notarié, procédé à une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispo
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31 mai 2007
Un avocat exerçant à titre individuel a, par acte notarié, procédé à une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispo
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31 mai 2007
Question. Notre frère vivait dans une maison dont nous avions hérité par mon père.
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31 mai 2007
Question. Nous avons loué notre maison principale à cause d'une mutation professionnelle au Canada en juillet 2005, à cause du licenciement de mon
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30 mai 2007
Question. Mes parents avaient établi une donation au dernier vivant et sont décédés tous les deux en 48 heures.
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29 mai 2007
Question. Nous avons visité un bien par l'intermédiaire d'une 1ère agence immobilière, visite suivi de la signature d'un bon de visite.