Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
11 juin 2007

Un copropriétaire d'un lot de garage a surélevé son lot.
Archives
08 juin 2007

Question. Avec mon mari nous sommes mariés depuis 15 ans avec un contrat de mariage.
Archives
08 juin 2007

Question. Un propriétaire peut-il délivrer un congé pour vente en fixant un prix dont le paiement ne s'effectuera pas en numéraire mais sous forme
Archives
07 juin 2007

Question. J'ai acheté un terrain. Mon voisin prétend que celui-ci lui appartient sous prétexte qu'il l'entretient depuis plus de 30 ans.
Archives
06 juin 2007

Question. Sachant que j'ai deux mois pour accepter l'offre de vente envoyée par le propriétaire, m'est-il possible de négocier le prix?
Archives
06 juin 2007

Question. Nous avons acheté en indivision, à 30% pour moi, nous remboursons le prêt à 50/50. Nous nous séparons.

Pages