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20 novembre 2003

La promesse de vente immobilière synallagmatique, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 1er juin 1997, est signée.
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19 novembre 2003

Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
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19 novembre 2003

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la demande de changement de nom régie pa
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19 novembre 2003

Question. Je ne peux plus exploiter mon fonds de commerce et mon fils est prêt à reprendre en location-gérance.
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18 novembre 2003

Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
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18 novembre 2003

Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.

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