Question. Mes parents ont fait des donations de biens communs et de biens propres en nue-propriété avec réversion d'usufruit.
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15 juin 2007
Question. Mes parents ont fait des donations de biens communs et de biens propres en nue-propriété avec réversion d'usufruit.
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15 juin 2007
Question. Selon la classification des destinations des bâtiments instaurée par la réforme du permis de construire, je voudrais savoir si un local à
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14 juin 2007
Une société française bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive d'armes en France a assigné devant le Tribunal de grande instance (TGI) de COLMAR, son
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14 juin 2007
Le principe de lindivisibilité de la servitude édictée par larticle 700 du Code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouve
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14 juin 2007
Question. Je suis en indivision avec mon frère sur un bien que nous voulons faire fructifier: extension, travaux d'aménagement..., Si nous créons u
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13 juin 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouv