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27 novembre 2003

Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
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27 novembre 2003

Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future.
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26 novembre 2003

Réponse. L'article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou
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26 novembre 2003

€€http://www.afif.asso.fr/€Association Française d'Information funéraire€€ Pour aider, informer sur les démarches a
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26 novembre 2003

Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire.
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25 novembre 2003

- [Le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales->http://www...

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