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02 décembre 2003

L'article 46 de la loi de 1965 issu de la loi du 18 décembre 1966 dite loi Carrez semble vouloir exclure de la surface mesurable la superficie d'une parti
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01 décembre 2003

Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r
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01 décembre 2003

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
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01 décembre 2003

Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences.
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01 décembre 2003

Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
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01 décembre 2003

Question. J'apprends que l'appport en industrie est désormais possible lors de la constitution d'une SARL.

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