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03 mars 2004

Le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente immobilière avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin, puis repoussé, à la demande du cand
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03 mars 2004

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n'admet plus que le plan d'urbanisme (PLU) fixe des superficies minimales pour construire, sauf si la me
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02 mars 2004

La Cour de cassation, par sa chambre sociale, dit qu'aucune mention du bulletin de paye ne doit permettre d'établir l'existence des heures de délégation d
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02 mars 2004

La loi d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine du 1er août 2003 prévoit une procédure de rétablissement personnel, mais l'application
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02 mars 2004

Une cour administrative d'appel a été saisie de la demande d'un riverain de la Marne qui souhaitait construire une clôture au travers d'un ancien chemin d
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01 mars 2004

Eu égard à son objet statutaire, limité à la recherche d'explications et d'éclaircissements sur les contrats passés par les collectivités avec les concess

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