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05 mars 2004

Le ministère de l'économie et des finances indique que les déclarations professionnelles de résultats pourront être déposées jusqu'au 3 mai 2004 -
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05 mars 2004

Un prêteur (caisse de crédit agricole mutuel) a accordé un prêt à deux époux pour financer l'achat et les travaux d'une maison.
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05 mars 2004

Un père de famille est décédé en 1992 en laissant comme ayants droit son épouse (usufruitière légale du quart des biens composant la succession, en vertu
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04 mars 2004

Un maire a délivré un permis de construire à une personne, permis prescrivant la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain d'assiette.
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04 mars 2004

L'article 196 du Code général des impôts (CGI) dit que sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus d
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03 mars 2004

Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue vol

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