Pour qu'un permis de construire puisse être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
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04 juillet 2007
Pour qu'un permis de construire puisse être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
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03 juillet 2007
Dans son testament, une dame a écrit que si l'un de ses légataires s'opposait ou contestait ses dernières dispositions, son legs serait supprimé et le bén
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03 juillet 2007
Question. Mon époux est en liquidation judiciaire après le dépôt de bilan de son entreprise individuelle en nom propre.
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03 juillet 2007
Question. Quel est le pourcentage de la plus-value pour la vente d'une résidence secondaire dont l'achat a été effectué il y a 3 ans?
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02 juillet 2007
Au visa de l'article 1078 du Code civil, la Cour de cassation relève que pour fixer à 31.625,50 euros la valeur de la quote-part des immeubles objet de la
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02 juillet 2007
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement