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10 décembre 2003

Le problème posé par l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt en référence est celui de l'application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de d
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10 décembre 2003

En particulier dans les actes de ventes de parcelles provenant d'un lotissement, la clause d'adhésion de plein droit à l'association de propriétaires de l
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10 décembre 2003

Réponse. Un tiers ayant intérêt et qualité pour agir, tel un proche voisin, a la possibilité d'exercer un recours contre un permis de construire,
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09 décembre 2003

Question. Commerçant, je vais demander ma retraite. Mon bail commercial est de neuf ans, il a été renouvelé en 2000.
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09 décembre 2003

Le Conseil d'Etat a déjà fait savoir que les plans de prévention des risques (PPR) constituaient des documents d'urbanisme.

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