Selon le ministre concerné, l'article L.
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07 juillet 2007
Selon le ministre concerné, l'article L.
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06 juillet 2007
La convention (avant-contrat) prévoyait qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 4 juin 2002, chacune des parties reprend
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06 juillet 2007
Par acte du 30 janvier 1989, une banque a consenti aux époux Y (les coemprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce; à la suite d'échéances im
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05 juillet 2007
L'agent commercial doit se comporter loyalement vis-à-vis de son client.
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05 juillet 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?
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05 juillet 2007
Question. Je me permets de vous soumettre une question épineuse au sujet d'une clause qui me paraît abusive sur un bon de visite.