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Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2019

La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2019

Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019

La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.

Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019

​L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019

La mise en perspective de la clause d’avertissement avec les autres clauses de l’acte définitif conduisait à une situation difficilement compréhensible pour...

Droit Rural - Entreprise Agricole
15 juillet 2019

Les appelants n'ont ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non comparution

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