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26 juillet 2004

Pour tenir compte de la période estivale et de la fermeture de certaines entreprises et de certains établissements durant l'été, l'administration fiscale
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26 juillet 2004

En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réal
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26 juillet 2004

Une cour d'appel qui a noté que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné a considéré qu'il convenait de fixer le loyer d'un bail r
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23 juillet 2004

Que ce soit pour leur correspondance administrative et financière, pour l'envoi de documents originaux ou confidentiels,de contrats, pour effectuer des no
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23 juillet 2004

L'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L.
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23 juillet 2004

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

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