La pétitionnaire (Mme X) a demandé l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril
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11 avril 2007
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11 avril 2007
Question. Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite.
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11 avril 2007
Question. A quoi sert d'adopter un régime de communauté universelle en lieu et place d'une communauté légale si on ne stipule pas de clause d'attri
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10 avril 2007
Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
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07 avril 2007
En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...