La loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a plusieurs dispositions dont le but est de faciliter le développement de ces contrats.

En premier la loi donne la possibilité de déduire une provision en cas de cession, par le partenaire privé des créances qu’il détient sur la personne publique. Ainsi en cas de cession par le partenaire privé des créances détenues sur la personne publique, une provision spéciale permet de neutraliser le produit de la cession correspondant aux coûts d’investissement répercutés à la personne publique.

Le droit fixe de 125 EUR est appliqué à toutes les actes soumis à la formalité de publicité foncière et relatifs à un contrat de partenariat, à une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, à un bail, crédit-bail ou bail emphytéotique conclu par une personne publique. Les quittances et cessions liées à ces actes ne sont pas soumises à cette taxe de publicité foncière.

Les exonérations de contribution sur les revenus locatifs sont étendues.